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collectivités locales définition
Collectivités locales définition et compétences Ooreka.
Cette loi touche ce qu'on appelle les collectivités territoriales ou collectivités locales. Les collectivités locales sont également appelées collectivités territoriales. Les collectivités territoriales de la République française sont les communes les départements les régions les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958. Toute autre collectivité territoriale ne peut être créée que par une loi. En théorie les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus. Pour exercer leurs compétences elles disposent d'un pouvoir réglementaire. Les collectivités locales ont la personnalité juridique. Ce sont des personnes morales de droit public. Elles disposent donc des prérogatives accordées aux personnes morales.
Collectivité territoriale Wikipédia.
Dans le monde anglophone on parle plutôt de local government ou local government area en allemand de Gebietskörperschaft. Caractéristiques modifier modifier le code. Les collectivités locales jouissent de la personnalité juridique. Elles sont souvent administrées par une assemblée délibérante qui peut être élue au suffrage universel direct. En fonction des législations locales elles peuvent lever des impôts locaux et recevoir des fonds de l État. Références modifier modifier le code. Constitution française du 4 octobre 1958 Titre XII Des collectivités territoriales. sur conseil-constitutionnel.fr consulté le 25 décembre 2016. Constitution marocaine du 1 er juillet 2011 Titre IX. Des régions et des collectivités territoriales. sur Digithèque de matériaux juridiques et politiques université de Perpignan consulté le 25 décembre 2016.
Qu'est-ce qu'une collectivité territoriale ou collectivité locale? Quelles sont les différentes catégories de collectivités territoriales? Découverte des institutions Repères vie-publique.fr.
Le portail de lÉtat au service des collectivités Point daccès à lensemble des informations relatives aux collectivités locales à travers différentes rubriques Institutions Finances locales Compétences Commande publique Fonction publique territoriale. De nombreuses études et statistiques locales afin de mieux faire connaître lorganisation territoriale de la République. Les collectivités territoriales dans la Constitution Le titre XII de la Constitution articles 72 à 75-1 est consacré aux collectivités territoriales. Le titre XIII articles 76 et 77 concerne les dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie.
collectivité locale Wiktionnaire.
Aller à navigation rechercher. 1.2.2 Vocabulaire apparenté par le sens. Cette entrée est considérée comme une ébauche à compléter en français. Si vous possédez quelques connaissances sur le sujet vous pouvez les partager en modifiant dès à présent cette page en cliquant sur le lien modifier. voir collectivité et local Locution nominale modifier. Droit ancien nom des collectivités territoriales par modification de la Constitution française du 28 mars 2003. Courant voir collectivité territoriale.
Définition Collectivité territoriale Insee.
Accès aux données publiques. L'Insee dans le Système statistique européen. Textes de référence européens. Définitions méthodes et qualité. Dernière mise à jour le 13/10/2016. Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises distinctes de l'administration de l'État qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis. Sont définies comme collectivités territoriales les communes les départements auxquels s'ajoutent les cinq départements d'outre-mer Dom les régions auxquelles s'ajoutent également cinq régions d'outre-mer les collectivités à statut particulier les collectivités d'outre-mer Com. La Nouvelle-Calédonie archipel d'Océanie situé en Mélanésie est une collectivité dite sui generis de son propre genre à savoir une collectivité territoriale de la République française et non pas une collectivité d'outre-mer Com.
Dfinition Collectivit territoriale.
Lexique de la politique Qu'est-ce qu'une collectivit territoriale?
Collectivités locales territoriales definition.
Les collectivités territoriales de la République sont les communes les départements les régions les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la constitution du 4 octobre 1958. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa. Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon. Dans les conditions prévues par la loi ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.
Collectivité locale Définition simple et facile du dictionnaire.
Les Synonymes Les thèmes Les usages Types de mots Abécédaire Top recherche. 2 mars 1982 Loi Defferre sur la décentralisation et régions elle vise à réorganiser les relations entre l'Etat et les collectivités locales. Les collectivités territoriales acquièrent davantage d'autonomie afin que le citoyen se sente plus proche Lire la suite. Trouver une définition Recherche. rendre hommage à quelqu'un. Trouver une définition Recherche.
Encyclopédie Larousse en ligne collectivité territoriale.
Les collectivités territoriales comprennent les communes les départements et les départements d'outre-mer les Régions et les régions d'outre-mer les collectivités d'outre-mer France d'outre-mer et les collectivités à statut particulier comme la Nouvelle-Calédonie. L'expression collectivité locale utilisée dans le langage courant ne figure plus dans la Constitution depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. La France est un État unitaire dont l'organisation territoriale est complexe. Pour mieux la comprendre il faut se rappeler ce qu'elle était sous l'Ancien Régime et suivre son évolution depuis la Révolution française jusqu'à la réforme décentralisatrice de 1982. Découpage administratif de l'Ancien Régime. Forte centralisation des pouvoirs.

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